Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conditions de ventes

PRÉAMBULE:

Conseil formation, SIRET 50473707300024, dont le siège social est situé au 12, RUE bis Comandant Perreau 38100 GRENOBLE organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes Sous le n° 84380751538 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état. La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de Conseil formation, tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que Conseil formation ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1. INSCRIPTION :

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 0645456911 par courrier électronique à conseilformation38@gmail.com, ou par courrier postal à l'adresse suivante : coneilformation - 12,b RUE Comandant Perreau 38100 GRENOBLE. Votre inscription sera prise en compte à réception du bulletin d'inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial ou à réception de la convention simplifiée de formation professionnelle signée et portant cachet commercial. Pour les visio-formations, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation dans les délais impartis. En cas de difficulté, il appartient au participant de contacter le

2. ANNULATION - REMPLACEMENT :

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit Conseil formation, et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer Conseil formation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à conseilformation38@gmail.com reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation. En cas d'annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une visio-formation ou présentiel), le montant de l'inscription reste du en totalité à organisme de formation. Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.

3. TARIF - PAIEMENT :

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d'inscriptions à plusieurs formations ou de plusieurs participants ; pour ce faire, n'hésitez pas à contacter notre service Clients au 0645456911 ou par courrier électronique à conseilformation38@gmail.com Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si organisme n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. À défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

4. RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉ :

L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’organisme Formation ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré organisme pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte qu’organisme Formation ne puisse être recherchée ou inquiétée.

5. DROIT DE CONTRÔLE DE CONSEIL FORMATION :

Conseil Formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue. Organisme se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. Conseil Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit : • De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements • D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Conseil Formation ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de Conseil Formation ou de ses ayants droit.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de Conseil Formation. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 29/04/2013 sous le numéro par la société Conseil Formation auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à : Conseil Formation - 12, RUE Commandant Perreau 38100 GRENOBLE ou par téléphone au 0645456911.

8. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Grenoble sera seul compétent.

Conditions d'utilisation

Article 1 : Acceptation des conditions générales d’utilisation du service

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Nous vous invitons à les lire attentivement. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'accès aux programmes de programme en ligne et de prestations annexes à partir du site Internet. Une fois inscrit à l'un de nos programmes de programme proposant un accès à cette plateforme, vous pourrez accéder, par Internet, 24h/24 et 7j/7, aux exercices et/ou aux cours sélectionnés par nos soins et correspondant au programme que vous avez choisie. Votre accès est possible depuis n'importe quel ordinateur équipé d'une connexion internet. Les conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales

Article 2 : Mentions légales

Les services sont exploités par la société conseil formation, dont le siège est situé 12 b commandant Perreau 38100 Grenoble
Représenté en France par EL AHMADI CHAHARAYAR La société conseil formation peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 12 b commandant Perreau 38100 Grenoble 84380751538
SIRET 50473707300024 APE 7010Z Adresse électronique : conseilformation38@gmail.com

Article 3 : Objet et définitions

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services et leur utilisation par « l'utilisateur ». Le terme « utilisateur » désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site. Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder sur site. Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. La société conseil formation, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 4 : Description des Services

L’utilisateur a accès aux services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que conseil formation, juge les plus appropriés.

Article 5 : Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site du programme : conseil formation À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 6 : Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générale ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services.

Article 7 : Prestations de service

L'utilisateur aura la possibilité de s'inscrire à l'un des Programmes proposés par la société conseil formation, pour son secteur professionnel ou à titre personnel et bénéficiera de l'accès au service pendant une durée déterminée, fixée lors de son inscription, en fonction de la nature du programme suivi.

Article 8 : Contenu du site

Les termes « contenu » (ou « contenus ») ou « contenu électronique » correspondent à toute donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message ou autre format électronique existant ou à venir.

Article 9 : Objectifs du site

L’objectif principal du site est de mettre à disposition d’un groupe de personnes : ● Un programme en ligne ● Des outils permettant les échanges entre les utilisateurs dans un but pédagogique.

Article 10 : Conditions d‘accès

Pour être utilisateur, il est nécessaire d'avoir une inscription valide auprès de la société conseil formation. Un login et un mot de passe vous sera transmis par e-mail, après validation de votre inscription et réception de votre règlement.

Article 11 : Prix

Le prix des services est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises. La société conseil formation se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Article 12 : Révision des prix

Le prix de services peut faire l’objet d’une révision par la société conseil formation à tout moment, à sa libre discrétion. L’utilisateur sera informé de ces modifications par la société conseil formation par email sous un préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services par mail ou courrier à l’adresse notifiée dans l’article 21. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Article 13 : Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’utilisateur par tout moyen utile.

Article 14 : Accès aux services

Le site permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Compte Utilisateur

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’utilisateur non utilisateur n'a pas accès aux services réservés aux utilisateurs. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la société conseil formation.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : conseilformation38@gmail.com.

La société conseil formation se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit et n’importe quand, avec ou sans information préalable aux utilisateurs de modifier ou d’interrompre le service, en particulier, lorsqu’il s’agit des programmes :

De faire évoluer les équipes (animation du programme, conception du programme)
De modifier le planning des sessions
D’annuler ou d’interrompre une session en cours

Article 15 : Obligations de l'utilisateur

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité la société conseil formation ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services.

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’utilisateur s’engage à fournir à la société conseil formation toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l’utilisateur s’engage à coopérer activement avec la société conseil formation en vue de la bonne exécution des présentes.

L’utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des services (ci-après désignés : les « contenus »).

Il garantit à la société conseil formation qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la société conseil formation.

L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des contenus contrefaits,
des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’utilisateur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Article 16 : Garantie de l'Utilisateur

L’utilisateur garantit la société conseil formation contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la société conseil formation pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser la société conseil formation de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 17 : Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
ll est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la société conseil formation.
Sont également strictement interdits :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la société conseil formation,
tous détournements des ressources système du site,
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société conseil formation ou des usagers de son site, et enfin plus généralement,
tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 18 : Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, la société conseil formation se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre, résilier ou limiter l’accès aux Services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
publier sur le site tout message d’information que la société conseil formation jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.

Article 19 : Responsabilité et garantie de la société conseil formation

La société conseil formation s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La société conseil formation n’intervient qu’en qualité d’hébergeur de contenus. La société conseil formation ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus transmis ou stockés.

La responsabilité de la société conseil formation ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La responsabilité de la société conseil formation ne saurait être engagée en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La responsabilité de la société conseil formation ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Services par l’utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la société conseil formation au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur.

Article 20 : Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la société conseil formation au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la société conseil formation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 21 : Données personnelles

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément : que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de la conseil formation font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.
que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à la société conseil formation L’utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée en juin 2020 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 consolidée en juin 2020, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit via :
Son espace personnel
Un formulaire de contact Par mail à conseilformation38@gmail.com

Article 22 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 23 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la société JIMSCAR LIMITED qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 24 : Publicité

La société conseil formation se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la société conseil formation sera seule juge.

Article 25 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du service.
L’Utilisateur peut se désinscrire des services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la société conseil formation par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’utilisateur.

Article 26 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de GRENOBLE sont compétents.

Article 27 : Limite de garantie

La société conseil formation ne garantit pas que les fonctions contenues dans la plateforme du service répondent aux exigences des utilisateurs ni que le fonctionnement de la plateforme soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l’utilisateur, sans erreur ou dénué de mauvais code ou de transmission de mauvais code.
Par « mauvais code » nous désignons tout programme ou code visant à contaminer d’autres programmes ou données, consommer anormalement les ressources machine de l’ordinateur, modifier, détruire, enregistrer ou transmettre des données, ou de façon générale à détourner le fonctionnement normal de l’ordinateur, de son environnement ou de son réseau, incluant les virus, les systèmes de « Cheval de Troie », les vers, les bombes logiques et assimilés.
La société conseil formation ne donne aucune garantie quant à l’exactitude et la fiabilité des informations obtenues par le biais du Service. Elle ne garantit pas que les défauts du logiciel sur lequel est développé le Service soient corrigés.
Nonobstant ce qui est mentionné ci-dessus dans ces CGU, le service est proposé « tel que » sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, incluant mais de façon non limitative, toute garantie marchande.
L’utilisateur reconnaît expressément utiliser le service à ses propres risques.
Par ailleurs, la société conseil formation ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de toute information écrite ou orale fournie par ou tout personnel de support technique tiers. De même, la société conseil formation ne saurait être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement, par des actes ou omissions d’un utilisateur, conséquences d’un tel support technique.
L’utilisateur assume la totale responsabilité de son choix du service pour atteindre les résultats attendus de son utilisation. L’utilisateur assume également entièrement le risque en termes de qualité et de performance du service.
En cas de défectuosité du service, l’utilisateur assume l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.
La société conseil formation ne donne aucune garantie concernant les objets, biens et services proposés à la vente ou obtenus via le service ou concernant les messages reçus ou les transactions passées via ou par l’intermédiaire du service. Elle ne donne aucune garantie concernant la qualité ou l’altération possible des transmissions de données.
Les utilisateurs pourront avoir l’opportunité d’entrer en relation avec d’autres utilisateurs ou des tiers dans le cadre du service. La société ne sera en aucun cas responsable d’éventuels contacts passés entre les utilisateurs et d’autres tiers, quels qu’ils soient.
La société conseil formation n’est pas responsable du contenu des bannières publicitaires ou de tout autres contenus externe fourni ou issu directement ou non par d’autres sites web.
Garantie limitée dans le temps Le Service est un service commercial et la société conseil formation ne s’engage aucunement sur une durée de fourniture du service. Par ailleurs, elle se réserve le droit de ne plus offrir gratuitement certains services qui l’auraient été initialement, et ceci sans qu’aucune responsabilité puisse être engagée vis à vis de conseil formation Pas d’autre garantie.
La société conseil formation et ses fournisseurs refusent toute autre garantie, qu’elle soit explicite ou implicite. Il n’existe aucune garantie de non infraction.
Aucune information ou conseil donnés par la société conseil formation, ses distributeurs, employés ou partenaires ne crée de garantie ou n’accroît d’une quelconque façon le champ de celle-ci.

Article 28 : Limitation de responsabilité

Ni la société conseil formation ni ses fournisseurs ne sont responsables vis à vis d’un utilisateur ou d’un tiers d’un quelconque dommage qu’il soit direct, indirect, spécial, accidentel ou une conséquence (incluant les dommages de manque à gagner, business, d’affaires, d’interruption ou assimilés), intervenant suite à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service ou ces CGU et ce malgré le fait que ou ses représentants ont été avisés que de tels dommages sont possibles.

Article 29 : Indemnité

L’utilisateur reconnaît explicitement et accepte de garantir et ses filiales, affiliés, partenaires et employés contre toute plainte émanant de lui-même ou d’un tiers ou demande de sa part pouvant inclure des dommages et intérêts.
Tout utilisateur renonce à poursuivre la société conseil formation, ses filiales, affiliés, partenaires et employés suite à un problème ou dommage causé par un autre utilisateur en violation des CGU ou des droits d’autrui.

Article 30 : : Modification

La société conseil formation se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Article 31 : Base de l’Accord

Les articles 27 et 28 des présentes CGU (limite de garantie et limite de responsabilité) décrits ci-avant sont des éléments fondamentaux définissant les bases de l’accord entre la société conseil formation et l’utilisateur.
Soumis au droit français, le site a été conçu conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 consolidée en juin 2020.

Article 32 : Date d’effet

17 Juin 2021.